Bretagne

Les tests antigéniques :   mode d’emploi (mise à jour 19/11/20)

Cadre réglementaire : trois arrêtés les 26, 16 octobre et 16 novembre 2020

L’arrêté du 16 novembre modifie les conditions d’éligibilité des patients aux tests antigéniques 

Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 qui fixe les cotations applicables aux tests par profession et en fonction des modalités de prélèvement (lieu ou nombre ) et les conditions à réunir pour réaliser ces tests en dehors des lieux habituels :

« Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, le prélèvement et l'analyse réalisés dans le cadre d'un examen de détection des antigènes du SARS-CoV-2 par un dispositif médical de diagnostic in vitro mis à disposition dans les conditions prévues au VII du présent article, sont valorisés forfaitairement comme suit :


« 1° Pour les infirmiers diplômés d'État libéraux :

AMI 8,3 pour un examen sur le lieu d'exercice, 
AMI 9,5 pour un examen réalisé à domicile 
AMI 6,1 pour un examen réalisé dans le cadre d'un dépistage collectif défini, au sens du présent article, comme la réalisation de trois tests au minimum.
Ces cotations sont cumulables à taux plein avec la cotation d'un autre acte dans la limite de deux actes au plus pour un même patient »

Commentaire URPS : 
Si trois actes sont pratiqués, les deux premiers sont côtés à taux plein, le troisième ne donne pas lieu à facturation.

Ces cotations incluent le temps passé pour l'interrogatoire du patient (éligibilité à la réalisation du test), la réalisation du test, le rendu du résultat ainsi que les équipements de protection individuelle et l'évaluation des déchets par la filière des déchets d'activité de soins. 


« 2° Pour les pharmaciens libéraux : 26 euros ou, par dérogation, 16,20 euros si le prélèvement est réalisé par un autre professionnel libéral autorisé, le cas échéant majorés d'un coefficient 1,05 pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 de l'annexe à l'article 3 ; »

Commentaire URPS : 
En cas de collaboration avec un infirmier, si le pharmacien ne réalise pas le prélèvement naso pharyngé, l'infirmier facture un AMI3,1 ; depuis le 16 novembre, le prélèvement est possible en pharmacie y compris pour les infirmiers libéraux. l'Ordre des pharmaciens et celui des infirmiers ont été informés par la DGOS que l'état d'urgence sanitaire écrasait les articles des codes de déontologie de chacune des professions, qui interdisaient jusqu'alors ces collaborations au sein des officines. 

« 3° Pour les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé, dans le cadre d'une consultation : C 2 si l'examen est réalisé sur le lieu d'exercice et V 2 s'il est réalisé à domicile. Ces cotations ne sont pas cumulables avec une autre majoration, à l'exception de la majoration MIS lorsque le médecin participe à la recherche de cas contacts. Ces cotations sont facturées aux tarifs opposables ; »

« 4° Les examens mentionnés au présent VI sont réalisés dans les conditions et selon les indications mentionnées au II de l'article 26-1 du présent arrêté et leur remboursement est subordonné à la communication des résultats, s'ils sont positifs, à l'assurance maladie, par messagerie sécurisée ou, à défaut, par téléphone ; »

Commentaire URPS : 

obligation de se conformer aux obligations de l'annexe ci-dessous. Attention, les indications des tests antigéniques restent limitées, le RTPCR reste l'examen de référence (voir arbre décisionnel ci-dessous)

Les obligations relatives à la réalisation des tests par les professionnels sont a minima les suivantes :

1. Accueil des personnes soumis aux tests antigéniques :

- Vérifier avant la réalisation du test, que la personne répond aux critères d’éligibilité́ et qu’elle est informée des avantages et des limites du test ;
-  Recueillir son consentement libre et éclairé́. 


2. Locaux et matériel : 

- Locaux adaptés pour assurer la réalisation du test doivent comprendre notamment un espace de confidentialité́ pour mener l’entretien préalable ; Équipements adaptés permettant d’asseoir la personne pour la réalisation du test ; 
-  Existence d’un point d’eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ; 
-  Matériel nécessaire pour la réalisation du test. Le professionnel doit s’assurer de disposer d’un stock suffisant. 
-  Équipements de protection individuels (masques adapté à l’usage, blouses, gants, charlottes ou autre couvre- chef, protections oculaires de type lunettes de protection ou visière) requis ; 
-  Matériel et consommables permettant la désinfection des surfaces en respectant la norme de virucide 14476 ; 
- Circuit d’élimination des déchets d’activité́ de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique. 


3. Procédure d’assurance qualité́ : 

Une procédure d’assurance qualité́ est rédigée par les professionnels de santé conformément aux annexes II et III de l’arrêté́ du 1er aout 2016 modifié déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologique. 

Le document précise les modalités de recueil, transfert et stockage des données recueillies, en conformité́ avec la règlementation sur la confidentialité́ des données.

Il précise quel professionnel de santé est en charge de rappeler les personnes dépistées si nécessaire. 

Le professionnel veille à la conservation des informations permettant, en cas de nécessité́, de contacter les patients dépistés. 

« Les valorisations mentionnées au présent VI sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.

« VII. - Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sont délivrés gratuitement par les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique aux médecins et infirmiers mentionnés au VI, sur présentation d'un justificatif de la qualité du professionnel.

Commentaire URPS :
Les pharmaciens d'officine sont chargés de fournir des tests antigéniques aux infirmiers libéraux qui en font la demande : il faut les commander auprès des officines avec lesquelles vous avez l'habitude de collaborer. Vous n'avez pas d'avance de frais à faire mais vous devez vous présenter impérativement avec votre carte CPS et votre carte vitale. Si vous pouvez commander ces tests pour pouvoir démarrer leur réalisation en cas de besoin, il serait très malvenu de constituer des stocks de tests que vous n'utiliseriez pas.


4° Au I de l'article 22, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Le représentant de l'État dans le département est habilité à autoriser que la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soit effectuée dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé et présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire pour répondre aux exigences de l'annexe à l'article 26-1 du présent arrêté. Les prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article. » 

Commentaire URPS :
Il n'est plus indispensable d'obtenir une autorisation préfectorale mais d'informer l'autorité via l'agence régionale de santé, qui relaiera officiellement la demande vers la préfecture. L'état d'urgence sanitaire permet aujourd'hui de prélever, si vous le souhaitez, au sein même des pharmacies. Le ministère vient par ailleurs de confirmer notre analyse juridique sur la hiérarchie des textes. Vous n'avez pas à demander d'autorisation à l'Ordre des infirmiers pour prélever hors vos murs habituels. 

L’arrêté́ du 16 octobre 2020 définit les conditions d’utilisation des tests antigéniques par  les professionnels habilités à les réaliser, l’arrêté du 16 novembre les modifie.

II.-A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 peuvent être réalisés dans le cadre de l'un ou l'autre des régimes suivants : 

« 1° Soit dans le cadre d'un diagnostic individuel réalisé par le médecin, le pharmacien d'officine ou l'infirmier prenant en charge l'intéressé, dans le respect des conditions suivantes. 

« Le test est prioritairement réservé aux personnes symptomatiques et doit être utilisé dans un délai inférieur ou égal à quatre jours après l'apparition des symptômes. 

« A titre subsidiaire, lorsque les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent 1° l'estiment nécessaire dans le cadre d'un diagnostic, ces tests peuvent être utilisés pour des personnes asymptomatiques, à l'exclusion des personnes contacts et des personnes identifiées au sein d'un cluster.

« 2° Soit dans le cadre d'opérations de dépistage collectif, organisées notamment par l'employeur ou une collectivité publique au sein de populations ciblées, en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus, après déclaration au représentant de l'Etat dans le département. 

« Les tests sont réalisés par un médecin, un infirmier ou un pharmacien ou par l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25. La réalisation matérielle des tests antigéniques est soumise aux obligations précisées en annexe. 

« Les résultats des tests sont rendus par un médecin, un pharmacien ou un infirmier. L'organisation garantit l'enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé « SI-DEP » institué par le décret du 12 mai 2020 susvisé. 

Commentaire URPS : 
Attention : les difficultés d'accès à SI-DEP (voir procédure ci-dessous) via la CPS ou la E-CPS sont récurrentes. Elles devraient être résolues rapidement. Vous pouvez dans l'attente utiliser la messagerie sécurisée ou le téléphone pour signaler les cas positifs à l'assurance maladie. 

SIDEP : MODE D’EMPLOI 

Pour vous connecter :

1. Munissez-vous de votre CPS ou de votre e-CPS 
La e-CPS est la forme dématérialisée de votre carte CPS.

Pour en bénéficier :
- Téléchargez l'application e-CPS sur votre smartphone ou tablette
- Insérez votre carte dans votre lecteur et rendez-vous sur https://wallet.esw.esante.gouv.fr 
- Laissez-vous guider et activez votre e-CPS 

2. Connectez-vous à l'adresse : https://portail-sidep.aphp.fr/

3. Cliquez sur nouveau patient et enregistrez dans SIDEP ses coordonnées

4. Validez la modalité de test antigénique

5. Saisissez sur la dernière page le résultat du test, son type d'hébergement et s'il est professionnel de santé ainsi que la date d'apparition des symptômes. 

A l'issue de la saisie, vous pourrez remettre au patient la fiche récapitulative de résultat de test antigénique.

Pour davantage de détails, vous pouvez consulter le tutoriel en ligne en cliquant ici.

Enfin en cas de test antigénique positif, vous devez inviter le patient à prendre rendez-vous avec son médecin traitant. 

Lien avec l'application TousAntiCovid mise à disposition par le Gouvernement

A l'issue de la réalisation d'un test antigénique, certains de vos patients diagnostiqués positifs à la Covid et utilisateurs de l'application TousAntiCovid mise à disposition par le Gouvernement pourront vouloir se déclarer comme cas Covid dans l'application.  

Il vous est possible de générer un code à 6 caractères via l'interface https://pro.tousanticovid.gouv.fr. Vous pourrez alors donner le code affiché à votre patient afin qu'il le saisisse dans l'application Tous Anti-Covid. 

Pour plus d'information sur TousAntiCovid une FAQ est disponible à l'adresse suivante : http://tousanticovid.gouv.fr

« Les opérations collectives de dépistage autorisées en application du V de l'article 26 dans sa version en vigueur au 16 octobre 2020 restent soumises aux protocoles prévus en annexe du même article. 

« II bis.-En cas de résultat négatif du test antigénique, les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II informent les personnes symptomatiques âgées de 65 ans ou plus et les personnes qui présentent au moins un facteur de risque, tel que défini par le Haut Conseil de la santé publique, qu'il leur est recommandé de consulter un médecin et de confirmer ce résultat par un eamen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR. » ; 

« Les tests sont réalisés par un médecin, un infirmier ou un pharmacien ou sous leur responsabilité́ l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 ; les résultats des tests sont rendus par un médecin, un pharmacien ou un infirmier. 

« La réalisation matérielle des tests antigéniques par les professionnels susmentionnés du présent article est soumise à des obligations précisées en annexe.

« Les opérations de dépistages collectives autorisées en application du V de l'article 26 dans sa version antérieure au présent arrêté́ restent soumises aux protocoles prévus en annexe du même article.